Les documents conservés aux Archives d’État sont librement consultables – art. 122, Titre II – Chapitre III du Code du patrimoine culturel et du paysage (Décret législatif du 22 janvier 2004, n. 42 et modifications ultérieurs).
Les exceptions sont les suivantes :
- Les documents confidentiels relatifs à la politique étrangère et intérieure de l’État, qui deviennent librement consultables 50 ans après leur date ;
- Les documents contenant les données « sensibles » des personnes privées (susceptibles de révéler l’origine raciale et ethnique, les convictions religieuses, philosophiques, politiques ainsi que l’adhésion à des associations, des partis et des syndicats) limités aux 40 dernières années et à moins que la personne n’en ait fait l’admission déclarée ou implicite ;
- Les documents concernant l’état de santé, les habitudes sexuelles et les relations familiales de nature confidentielle, dans la limite de 70 ans ;
- Les jugements pénaux devenus définitifs et inscrits dans le Casier Judiciaire, consultables après 40 ans.
Toutefois, l’art. 123, alinéa 1 – Titre II – Chapitre III, du Code, prévoit la possibilité d’autoriser, avec des procédures et des précautions particulières, la consultation de documents de nature confidentielle avant l’expiration des délais.
Modalités de transmission de la demande
Le chercheur pour des raisons d’étude peut demander la consultation à des fins historiques de documents à caractère confidentiel avant l’expiration des délais.
Pour obtenir l’autorisation nécessaire, l’utilisateur doit présenter une demande de consultation des documents confidentiels aux Archives d’État de Caserta, conformément à l’art. 123 du décret législatif du 22 janvier 2004 n. 42 et modifications successives.
La demande doit indiquer, outre les données personnelles du demandeur, les raisons concrètes de l’étude et le(s) fonds archivistiques (spécifiquement pertinent(s) pour l’objet de la recherche) dont la consultation est demandée. Les informations concernant les données personnelles d’identification doivent être prouvées par la production d’une pièce d’identification, dont les références doivent être
notées.
Une fois obtenu l’avis favorable du Directeur des Archives d’État de Caserta, la demande est transmise directement à la Préfecture de Caserta par les Archives d’État de Caserta. Une fois reçu le décret d’autorisation de consultation émis par le ministère de l’Intérieur, les Archives d’État de Caserta le transmettent à l’utilisateur, en l’invitant à se rendre à la salle d’étude où, après avoir rempli le formulaire approprié, il pourra accéder à la consultation des documents.
